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Contexte

Depuis 2005, l’accessibilité numérique est une obligation légale en France. Elle concerne aujourd’hui les sites web publics français, les organisations financées majoritairement par des services publics ou soumises à leur contrôle, mais également les entreprises avec un seuil de chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros réalisé en France.
La loi concerne les supports suivants : sites internet, intranet, extranet, les progiciels, les applications mobiles et le mobilier urbain numérique.

En 2014, une précédente étude de BrailleNet, Ce que les sites publics nous disent de leur accessibilité, montre que seuls 3,7 % des sites avaient publié une attestation de conformité réglementaire.
 

Objectifs de cette étude

Cette nouvelle étude vise à actualiser les données sur le sujet de l’accessibilité numérique. En effet, les données encore utilisées aujourd’hui remontent pour la plupart à 2014 et, étant donné l’évolution du cadre légal français, sont depuis obsolètes. Le travail de la Fédération des Aveugles de France s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par BrailleNet.

Le but est ainsi de dépeindre un tableau à jour et complet sur le degrés d’accessibilité des sites internet en France.
 

L’étude

Pour cette étude, la Fédération a recensé la présence d’éléments exigés par la loi et devant figurer sur le site internet :

• Une déclaration d’accessibilité récente ;
• Une mention visible sur le niveau de conformité, sur la page d’accueil.

Néanmoins, l’étude ne porte que sur les déclarations faites par les organismes et ne peut donc pas se projeter sur le réel degré d’accessibilité.

L'étude montre donc que seuls 9,6 % des sites privés et 14,6 % des sites publics testés ont produit une déclaration d’accessibilité, alors que seuls 7,5 % d’entre-eux affichent un lien sur le niveau de conformité sur la page d’accueil.

Voir le compte rendu de l’étude
Plus d'informations sur l'accessibilité numérique