Prêt au développement des maisons d'édition

ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France ;
Être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME ;
Être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts ;
Publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
Réaliser 50% du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues) ;
Avoir au moins trois ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets). Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30% des besoins de financement ;
Réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres supérieur à 100 000 € nets de remise et nets de retour ;
Disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine) ;
Réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
Réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
Ne pas relever de l’édition publique ;
Ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
Respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.

Sont éligibles les projets portant sur des dépenses d’investissement (immobilisations corporelles et incorporelles) et/ou des dépenses d’exploitation (restructuration du fonds de roulement, changement de diffuseur-distributeur, renforcement de la programmation éditoriale, reprise et transmission d’une maison d’édition, etc.)

Ne sont pas éligibles :

Les projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier ;
Les projets faisant déjà l’objet d’un prêt en cours avec le CNL ;
Les acquisitions immobilières ;
L'embauche de personnes salariées ;
Les développements de sites en ligne marchands.

DÉPÔT DES DOSSIERS

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

Du 1^er octobre 2024 au 8 janvier 2025 pour la session de février 2025 ;
Du 9 janvier 2025 au 14 mai 2025 pour la session de juin 2025 ;
Du 15 mai 2025 au 31 juillet 2025 pour la session d'octobre 2025.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers. Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.